Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées / Section 2 : Prestations

Article 1106-4 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/1967

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural L726-2, Code rural - art. L726-2 (M)

Entrée en vigueur le 22 décembre 1967

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi 67-1114 1967-12-21 art. 65 JORF 22 décembre 1967

Il est créé un fonds spécial d'action sociale destiné à promouvoir et à développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires du présent chapitre et, particulièrement, des plus défavorisés.
Ce fonds, géré par la mutualité agricole, est administré par un comité national et des comités départementaux d'action sociale où sont représentés exclusivement les organismes assureurs compte tenu du nombre de leurs adhérents.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment la part des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8 affectée au financement du fonds spécial, les diverses catégories de prestations supplémentaires pouvant être allouées, les règles de fonctionnement du fonds spécial, la composition et le rôle du comité national et des comités départementaux.

Entrée en vigueur le 22 décembre 1967
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi 67-1114 1967-12-21 art. 65 JORF 22 décembre 1967

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 octobre 1995, 126269, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

Association poursuivant une action sanitaire, sociale et éducative au profit des familles en milieu rural. Cette action s'exerce notamment auprès de familles relevant du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles. Ainsi, alors même qu'elle bénéficie également à d'autres familles, elle entre dans le champ de la mission dévolue par l'article 1106-4 du code rural au fonds spécial d'action sociale géré par la mutualité sociale agricole. Légalité de la délibération par laquelle le comité départemental pour la gestion du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles a alloué une subvention à cette association.

Organisation de la sécurité sociale·
Sécurité sociale·
Légalité·
Exploitant agricole·
Mutualité sociale·
Action sociale·
Assurance maladie·
Tribunaux administratifs·
Famille·
Bourgogne

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