Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées / Section 3 : Financement
Article 1106-6 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 67 () JORF 2 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Commentaires • 8
. - L'allocation de remplacement, qui permet aux femmes qui travaillent sur les exploitations agricoles métropolitaines d'interrompre temporairement leur activité et de se faire remplacer dans cette activité à l'occasion d'une maternité, est régie par l'article 1106-3-1 du code rural qui n'est pas applicable aux départements d'outre-mer. […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Considérant que l'article 1106-6 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés dont la légalité est contestée, dispose à propos du régime agricole d'assurance maladie : « Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation / Ce montant est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après consultation de la section de l'assurance maladie, […]
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[…] Attendu que l'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole présente un caractère obligatoire pour les agriculteurs, en fonction des dispositions spécifiques à chaque catégorie professionnelle et régime, contenues dans le code rural et celui de la sécurité sociale; Attendu que le fait d'adhérer à une assurance maladie privée demeure sans effet sur la règle de l'affiliation au régime obligatoire de protection sociale agricole qui découle des articles 1106-1, 1106-6 et 1106-12 du code rural ; qu'une telle assurance privée ne constitue pas une concurrente de la MSA ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 juillet 1992, 34477, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances du 29 décembre 1976 : « Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation. […]
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