Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 67 () JORF 2 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
En application de l'article 1106-6 du code rural, le revenu cadastral retenu pour le calcul de l'assiette est le revenu cadastral reel de l'exploitation, apres application d'un coefficient d'adaptation fixe chaque annee et eventuellement de coefficients par nature de culture ou par region naturelle fixes par arrete prefectoral.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1106-2, 1106-3, 1106-6 et 1106-12 du code rural (article premier de la loi du 25 janvier 1961) et l'article 8 de ladite loi ; […]
[…] Considérant que les articles 1063 et 1125 du code précité, […] que l'article 1106-6 du même code dispose à propos du régime agricole d'assurance maladie que « le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation. […] Article 1 er : L'ordonnance n° 91-1260 du président de la 3 e Chambre du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1993 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 novembre 1990 relatif à la présentation de l'assiette et du taux de certaines cotisations sociales agricoles pour l'année 1990 sont annulés.
[…] Considérant que l'article 1106-6 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés dont la légalité est contestée, dispose à propos du régime agricole d'assurance maladie : « Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation / Ce montant est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après consultation de la section de l'assurance maladie, maternité, […]