Entrée en vigueur le 30 décembre 1971
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi 71-1061 1971-12-29 art. 48 JORF 30 décembre 1971
Les organismes assureurs, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'inspecteur des lois sociales en agriculture le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu et dont l'inspecteur peut prononcer l'affiliation d'office auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun des organismes.
Il est interdit à tout organisme d'assurances de refuser l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation de garantir les risques prévus au présent chapitre.
Un décret déterminera les conditions d'application de l'article 1106-9 et du présent article. Un règlement approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques précisera les clauses types qui devront figurer dans les statuts et règlements des groupements en ce qui concerne :
Les contrats types, tarifs et conditions imposées ;
La comptabilité spéciale pour la gestion desdits risques pour laquelle aucun bénéfice ne devra être réalisé ;
Le contrôle médical commun.
II. - L'affiliation des personnes intéressées est valable pour l'année civile en cours et les deux années suivantes et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant l'expiration de chaque période biennale, à l'inspecteur des lois sociales en agriculture dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation.
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme d'assurances choisi par l'intéressé.
En cas de cession d'exploitation ou d'entreprise agricole, sauf par voie d'héritage, l'affiliation prend fin de plein droit à la date de la cession.
[…] des territoires ruraux peuvent demander la création d'une « zone franche rurale ». […] L. 311-1 du code rural) ; […] sont affiliées d'office au régime des non salariés des professions agricoles en tant que chef d'exploitation au titre de l'article 1106-10 du code rural. […] Il est donc essentiel de rappeler que cette cotisation de solidarité n'est due qu'à raison de l'exercice d'une activité générant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 du code rural. […] en application de l'article L. 731-33 du code rural ( article 1106-10 du code rural ancien […]
Lire la suite…[…] sont affiliées d'office au régime des non salariés des professions agricoles en tant que chef d'exploitation au titre de l'article 1106-10 du code rural. […] Il est donc essentiel de rappeler que cette cotisation de solidarité n'est due qu'à raison de l'exercice d'une activité générant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 du code rural. En tout état de cause, […] n'ont vocation à organiser les modalités d'assujettissement […] Il faut enfin souligner que, en application de l'article L. 731-33 du code rural (article 1106-10 du code rural ancien), […]
Lire la suite…L'article 26 du decret n. 61-295 du 31 mars 1961, portant reglement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural, prevoit que la resiliation prevue par l'article 3 de la loi du 25 janvier 1961 ne porte que sur l'assurance du risque maladie, maternite et invalidite et qu'elle ne s'applique ni aux autres risques prevus au contrat, ni aux autres personnes garanties par celui-ci. […] Mais attendu que l'article 26 du decret n° 61 295 du 31 mars 1961, portant reglement d'administration publique pour l'application des articles 1106 9 et 1106 10 du code rural, prevoit que la resiliation prevue par l'article 3 de cette loi, sus-visee, […] N° 63-10 199. […]
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1106-9 et 1106-10 du code rural, tels que libelles par la loi du 25 janvier 1961 relative a l'assurance maladie, invalidite et maternite des personnes non salariees en agriculture ;
[…] Vu, enregistré le 24 février 1999, le mémoire présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige par les motifs qu'est en cause la légalité d'une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article 1106-10-II du code rural et dont les dispositions du 3° de l'article L. 142-3 du code de la sécurité sociale semblent exclure qu'elle puisse relever de la compétence de la juridiction judiciaire ;
[…] sont affiliées d'office au régime des non salariés des professions agricoles en tant que chef d'exploitation au titre de l'article 1106-10 du code rural. […] Il est donc essentiel de rappeler que cette cotisation de solidarité n'est due qu'à raison de l'exercice d'une activité générant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 du code rural. En tout état de cause, […] n'ont vocation à organiser les modalités d'assujettissement […] Il faut enfin souligner que, en application de l'article L. 731-33 du code rural (article 1106-10 du code rural ancien), […]
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