Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Pour la détermination des résultats imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, l'article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, admet la déduction, dans certaines limites, […] à l'exclusion des négociants en bois, sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des agriculteurs en application des articles 1107, 1060 et 1144-3/ du code rural. […] Les primes d'assurances volontaires souscrites par les exploitants agricoles en vue d'obtenir, en cas d'accidents spécifiquement professionnels, […]
Lire la suite…Jean Charroppin appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur les consequences de l'imprecision du decret no 94-775 du 5 septembre 1994 et de l'instruction du 26 decembre 1994 dans le cadre des articles 24 et 41 de la loi 94-126 du 11 fevrier 1994 dite « loi Madelin ». […] Conformement a l'article 154 bis du code general des impots issu de l'article 24 de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle, […] qui, a l'exclusion des negociants en bois, sont affilies au regime d'assurance vieillesse des agriculteurs en application des articles 1107, 1060 et 1144-3/ du code rural. […]
Lire la suite…[…] alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le fait d'avoir pour activité principale la production de bois brut de sciage ne conférait pas un caractère agricole aux travaux de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1106-1, 1107, 1060 et 1144 du Code rural, alors, enfin, […]
[…] Si l'appelante sollicite la validation gratuite de ses droits à l'assurance vieillesse pour la dite période, elle n'avance aucun moyen de nature à étayer sa prétention, alors que l'application non contestée de l'article 1107 du code rural ancien exclut le bénéfice de l'allocation vieillesse pour les « personnes non salariées exerçant les professions énumérées à l'article 1060 », soit les élevages de quelque nature qu'elle soit, en ce compris nécessairement l'élevage de chèvres.
Er pour determiner si une entreprise a un caractere agricole ou commercial, au sens des articles 645 et suivants du code de la securite sociale, l'inscription au registre du commerce et l'assujettissement a la patente et a l'impot sur les benefices industriels et commerciaux ne sont pas determinants et il y a lieu de rechercher la nature intrinseque de l'entreprise, laquelle ne saurait etre modifiee par le fait que l'entreprise soit commune a plusieurs personnes qui s'en partagent les benefices, une association de fait n'ayant pas necessairement un caractere commercial. eme par l'effet des dispositions combinees des articles 649 du code de la securite sociale, 1107 et 1060 du code rural, […]
Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 4 sexies de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes, adoptée définitivement le 18 novembre 2021. […] sont exclues de la possibilité de céder en ligne à titre onéreux : les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 et L 214-6-5, soit les fondations et associations de protection animale avec et sans refuges (puisque conformément aux articles 893 et 1107 du code civil, la cession à titre gratuit ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie, quelle qu'elle soit) ; les particuliers, […]
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