Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
Article 1107 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 3
Jean Charroppin appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur les consequences de l'imprecision du decret no 94-775 du 5 septembre 1994 et de l'instruction du 26 decembre 1994 dans le cadre des articles 24 et 41 de la loi 94-126 du 11 fevrier 1994 dite « loi Madelin ». […] Conformement a l'article 154 bis du code general des impots issu de l'article 24 de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle, […] qui, a l'exclusion des negociants en bois, sont affilies au regime d'assurance vieillesse des agriculteurs en application des articles 1107, 1060 et 1144-3/ du code rural. […]
Lire la suite…Ce principe est affirme notamment dans les articles 1060 (5/), 1106-1, 1107 et 1234-1 du code rural. L'exploitation conchylicole est bien une exploitation agricole. Toutefois, afin d'eviter un conflit d'attribution en matiere de protection sociale, le code rural « exclut » du regime agricole de protection sociale le salarie ou le non-salarie d'un etablissement conchylicole, beneficiaire du regime de protection sociale des marins.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Vu la loi n° 93-923 de privatisation du 19 juillet 1993 ; Vu l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ; Vu le code rural, notamment ses articles 1003-4, 1024 et 1107 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 135-2 ; Vu le code général des impôts ;
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[…] alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le fait d'avoir pour activité principale la production de bois brut de sciage ne conférait pas un caractère agricole aux travaux de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1106-1, 1107, 1060 et 1144 du Code rural, alors, enfin, […]
Lire la suite…- Scieur négociant en bois·
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 février 1994, 107549 107825, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 651-2-9° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, sont exonérées de la contribution sociale de solidarité instituée à l'article L. 651-1 du même code « les sociétés tenues, en application de l'article 1125 du code rural, au versement d'une cotisation d'assurance vieillesse au régime des personnes non salariées des professions agricoles » ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1125, 1123, 1107, 1060 et 1144 du code rural, dans leur rédaction applicable à la date de l'acte contesté, […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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Pour la détermination des résultats imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, l'article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, admet la déduction, dans certaines limites, […] à l'exclusion des négociants en bois, sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des agriculteurs en application des articles 1107, 1060 et 1144-3/ du code rural. […] Les primes d'assurances volontaires souscrites par les exploitants agricoles en vue d'obtenir, en cas d'accidents spécifiquement professionnels, […]
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