[…] — s'il a commis une faute, de par une inexacte application des dispositions du 8° de l'article L. 311-3 du code forestier, en subordonnant l'autorisation de défrichement demandée par la société Passion Caraïbes à la mise en réserve boisée de 71 a, il aurait toutefois pu adopter régulièrement une même décision de rejet pour un autre motif de sorte qu'il n'existe pas de lien de causalité direct et certain entre la décision jugée illégale du 1er octobre 2008 et les préjudices retenus par le tribunal ; en effet, […]

[…] Vu les articles L. 815-1 à L. 815-22 et R. 815-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que M. Z…, qui avait contesté la réduction de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité qui lui était versée par la Caisse de mutualité sociale agricole en fonction de ses ressources, […] du revenu des terres exploitées par l'intéressé, lorsque celles-ci ont un revenu cadastral inférieur à 3 932 francs et que le revenu cadastral des terres de M. Z… n'étant pas déterminé, il convenait, par référence à l'article 1111 du même code, de tenir compte du revenu retenu en matière de prestations familiales agricoles ; qu'en l'espèce, […]