Article 1113 du Code rural ancien
Article 1111
Article 1114
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

NOTA


Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, art. 2 : maintien du versement de certaines allocations.

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Décisions17

1CAA de NANTES, 2ème chambre, 27 janvier 2023, 21NT03241, Inédit au recueil LebonRejet

[…] La SCEA de Guercheville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire de Colomby-Anguerny lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, tenant lieu d'autorisation de travaux au nom de l'État au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, un bâtiment à usage de stabulation pour vaches laitières et de stockage de fourrage et d'aliments de bétail ainsi qu'un bâtiment à usage d'atelier de fromagerie avec espace de vente à la ferme.

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14 novembre 2006, 05NT01747, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0304153 du 31 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2003 par lequel le maire de Ploeren (Morbihan) a délivré à M. VilVitiello un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation, sur un terrain sis au lieudit “Le Grand Garo” où il cadastré à la section C, sous le n° 660 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de condamner la commune de Ploeren à leur verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 26 octobre 2006, présentée pour les consorts Y ;

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3CAA de NANCY, 3ème chambre, 4 octobre 2022, 20NC00702, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — c'est à tort que les premiers juges lui ont opposé le fait qu'elle n'avait présenté aucune demande de dérogation aux règles de distance énoncées au premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ;

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