Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Les personnes visées à l'article 18 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 ont droit, sous réserve des conditions fixées aux articles 1110 à 1113 à une allocation dont le taux est égal à celui de l'allocation de vieillesse agricole.
1. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 9 mars 2023, 21DA00667, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a délivré à la SARL SEPE La Garenne une autorisation unique en vue d'exploiter un parc éolien regroupant deux aérogénérateurs et un poste de livraison, situé sur la commune de Rotangy ; 2°) d'annuler l'arrêté modificatif du 9 février 2022 de la préfète de l'Oise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SEPE la Garenne, chacun, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : En ce qui concerne la recevabilité :
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