Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par : Loi 64-1279 1964-12-23 art. 51 JORF 24 décembre 1964
Le montant de l'allocation vieillesse est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2009, 08-17.797, InéditCassation
[…] Vu l'article 1641 du code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants du code rural ; […] à tout le moins, l'allocation de dommages et intérêts à l'acheteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 213-1 du Code rural, ensemble l'article 1116 du Code civil.
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[…] avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants du code rural ; Attendu que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques telles que définies par les articles L. 213-1 et suivants du code rural, […] à tout le moins, l'allocation de dommages et intérêts à l'acheteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 213-1 du Code rural, ensemble l'article 1116 du Code civil.
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