Article 1121-2 du Code rural (ancien)

Article 1121-2 du Code rural ancien

Article 1121-1

Article 1121-3

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est créé par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels, au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifie d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par :	Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Revalorisation des retraites agricoles à la Réunion

M. Edmond Lauret, du group RPR, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 31 décembre 1998

[…] les mesures applicables aux exploitants métropolitains, à leur conjoint et à leurs aides familiaux, sont actuellement toutes applicables dans les DOM, qu'il s'agisse de la revalorisation prévue à l'article 1121-2º du code rural (entrée en vigueur en 1998 avec effet rétroactif à 1994), ou des mesures aux articles 1121-3, 1121-4 et 1121-6 du même code (entrées en vigueur respectivement en 1997, 1198 et 1999). […] Dans le cadre du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles, […]

2. Outre-Mer - Dom : Réunion - Retraites. Régime Agricole. Montant Des Pensions

M. Thien Ah Koon André · Questions parlementaires · 21 décembre 1998

[…] les mesures applicables aux exploitants métropolitains, à leur conjoint et à leurs aides familiaux, sont actuellement toutes applicables dans les DOM, qu'il s'agisse de la revalorisation prévue à l'article 1121-2/ du code rural (entrée en vigueur en 1998 avec effet rétroactif à 1994), ou des mesures prévues aux articles 1121-3, 1121-4 et 1121-6 du même code (entrées en vigueur respectivement en 1997, 1998 et 1999). […] Dans le cadre du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles, […]

3. Mutualite Sociale Agricole - Retraites - Calcul. Societes De Fait. Globalisation Des Points De Retraite

M. Dumont Jean-Louis · Questions parlementaires · 7 novembre 1988

Si la retraite forfaitaire est identique a celle d'un agriculteur considere individuellement, la retraite proportionnelle est en revanche, aux termes de l'article 1121-2 du code rural, calculee de facon que le montant total des retraites proportionnelles servies a l'ensemble des associes ne puisse exceder celle qui serait servie a un agriculteur dirigeant seul la meme exploitation. […] Ainsi, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).