Article 1121-4 du Code rural (ancien)

Article 1121-4 du Code rural ancien

Article 1121-3

Article 1121-5

Entrée en vigueur le 31 décembre 1997

Est créé par : Loi - art. 102 () JORF 31 décembre 1997

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient, à compter de cette même date, d'une majoration de la retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisations à ladite retraite ou de périodes assimilées déterminées par décret et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles. Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure à un montant fixé par décret ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration. Ce décret fixe le montant de la majoration en tenant compte des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent article et du montant de la retraite proportionnelle éventuellement perçue.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Est créé par :	Loi - art. 102 () JORF 31 décembre 1997
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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1. Revalorisation des retraites agricoles à la Réunion

M. Edmond Lauret, du group RPR, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 31 décembre 1998

[…] les mesures applicables aux exploitants métropolitains, à leur conjoint et à leurs aides familiaux, sont actuellement toutes applicables dans les DOM, qu'il s'agisse de la revalorisation prévue à l'article 1121-2º du code rural (entrée en vigueur en 1998 avec effet rétroactif à 1994), ou des mesures aux articles 1121-3, 1121-4 et 1121-6 du même code (entrées en vigueur respectivement en 1997, 1198 et 1999). […] Dans le cadre du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles, […]

2. Outre-Mer - Dom : Réunion - Retraites. Régime Agricole. Montant Des Pensions

M. Thien Ah Koon André · Questions parlementaires · 21 décembre 1998

[…] les mesures applicables aux exploitants métropolitains, à leur conjoint et à leurs aides familiaux, sont actuellement toutes applicables dans les DOM, qu'il s'agisse de la revalorisation prévue à l'article 1121-2/ du code rural (entrée en vigueur en 1998 avec effet rétroactif à 1994), ou des mesures prévues aux articles 1121-3, 1121-4 et 1121-6 du même code (entrées en vigueur respectivement en 1997, 1998 et 1999). […] Dans le cadre du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles, […]

3. Retraites : Régime Agricole - Montant Des Pensions - Perspectives

M. Boisserie Daniel · Questions parlementaires · 3 septembre 1998

Aux termes de l'article 1121-4 du code rural tel qu'il résulte de l'article 102 de la loi de finances pour 1998, ont droit à la revalorisation des retraites forfaitaires les personnes « qui justifient de périodes de cotisation à ladite retraite ou de périodes assimilées déterminées par décret ». […] Cette rédaction, d'ailleurs analogue à celle qui avait été retenue au IV de l'article 1121-3 du même code lors de la revalorisation intervenue en 1997, […]

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