Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 27 () JORF 10 juillet 1999
Lorsqu'un ménage d'exploitants a opté, selon des modalités fixées par décret, pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points obtenus en contrepartie des cotisations visées aux b et c de l'article 1123, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole obtient, outre la retraite forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite proportionnelle calculée dans les conditions prévues au 2° de l'article 1121.
Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de réversion d'un montant égal à un pourcentage, fixé par décret, de la retraite forfaitaire et, le cas échéant, de la retraite proportionnelle visée aux alinéas précédents, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1122.
A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 321-5, la qualité de conjoint participant aux travaux au sens de la troisième phrase du premier alinéa du présent article ne peut plus être acquise.
Aux termes du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite, […] étaient versées des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire peuvent effectivement avoir droit à la validation […] Or l'article L. 732-34 du code rural (art. 1122-1 ancien) pose comme principe que l'affiliation pour la retraite forfaitaire comme conjoint participant aux travaux est ouverte durant leur vie active seulement aux personnes qui ne peuvent relever par ailleurs d'un autre régime d'assurance vieillesse à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle. […] Depuis 1999, […]
Lire la suite…Aux termes du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite, […] étaient versées des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire peuvent effectivement avoir droit à la validation […] Or l'article L. 732-34 du code rural (art. 1122-1 ancien) pose comme principe que l'affiliation pour la retraite forfaitaire comme conjoint participant aux travaux est ouverte durant leur vie active seulement aux personnes qui ne peuvent relever par ailleurs d'un autre régime d'assurance vieillesse à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle. […] Depuis 1999, […]
Lire la suite…[…] La CAF explique le refus opposé à Monsieur X pour les motifs suivants : pour l'ouverture du droit à l'assurance vieillesse des parents au foyer tel que définie à l'article D381-1 du code de la sécurité sociale, seul un membre du couple peut en bénéficier ; durant les périodes où Monsieur […] Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas, au sens de l'article 1122-1 du code rural, à la mise en valeur d'une exploitation agricole».
[…] La Caisse refuse aujourd'hui de prendre en compte la période d'équivalence de 18 à 21 ans alors qu'elle rapporte la preuve de la réalité de l'activité de son époux pour cette période et que ses droits découlent des articles R.351-4 et R.351-1 du Code de la Sécurité Sociale. Les premiers juges ont validé cette période et elle demande à la Cour de confirmer cette décision. […] Elle indique qu'il résulte des pièces probatoires qu'elle produit un faisceau d'indices sur l'affiliation à la Caisse en qualité de conjoint participant aux travaux d'exploitation, statut qui lui était reconnu sur le fondement des dispositions de l'article L.1122-1 du Code Rural.
[…] La CMSA de Touraine rétorque que l'article 1124 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, […] sauf preuve contraire, participer à la mise en valeur de l'exploitation. Par application de l'article L 1122-1, le conjoint du chef d'exploitation avait droit en ce qui le concerne à la pension de retraite forfaitaire de l'article 1121, à l'exception notamment de la retraite proportionnelle accordée au seul exploitant, […] En conséquence, le jugement doit être confirmé et les demandes rejetées, Madame B étant condamnée à verser à la MSA de Touraine 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu par l'article 25 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, […] puisqu'elles étaient affiliées comme conjointes participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34 du code rural (ancien article 1122 -1). […] Le statut de conjoint collaborateur mis en oeuvre dans le cadre des articles 25 et suivants de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole permet d'améliorer les droits à pension des agricultrices par l'acquisition de 16 points de retraite proportionnelle par année […]
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