Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 1 : Prestations / Paragraphe 2 : Retraite
Article 1122-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 27 () JORF 10 juillet 1999
Lorsqu'un ménage d'exploitants a opté, selon des modalités fixées par décret, pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points obtenus en contrepartie des cotisations visées aux b et c de l'article 1123, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole obtient, outre la retraite forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite proportionnelle calculée dans les conditions prévues au 2° de l'article 1121.
Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de réversion d'un montant égal à un pourcentage, fixé par décret, de la retraite forfaitaire et, le cas échéant, de la retraite proportionnelle visée aux alinéas précédents, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1122.
A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 321-5, la qualité de conjoint participant aux travaux au sens de la troisième phrase du premier alinéa du présent article ne peut plus être acquise.
Commentaires • 9
Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu par l'article 25 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, les agricultrices travaillant sur l'exploitation, et qui ne désiraient pas devenir coexploitantes à égalité de droits sociaux et à effort contributif comparable avec leur époux, ne pouvaient acquérir de droits qu'au premier de ces deux éléments, puisqu'elles étaient affiliées comme conjointes au sens de l'article L. 732-34 du code rural (ancien article 1122-1). […] Pour l'avenir, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, l'ouverture du droit à l'APE est subordonnée notamment à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base. Le décret n° 94-755 du 1er septembre 1994 a fixé la durée de cette activité à deux ans dans une période de dix ans précédant la demande d'allocation au titre d'un troisième enfant ou de cinq ans au titre d'un deuxième enfant. […] Au regard de la législation sociale agricole, et aux termes de l'article 1122-1 du code rural le conjoint, au sens du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Cette inscription était faite en application de l'article 1122-1 du code rural (ancien) et de ses modifications en vertu duquel le conjoint du chef d'exploitation avait alors droit à une retraite forfaitaire s'il participait à l'exploitation.
Lire la suite…- Conjoint·
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[…] La CMSA de Touraine rétorque que l'article 1124 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, disposait que dès lors qu'ils ne justifiaient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite pour la vieillesse à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle, […] sauf preuve contraire, participer à la mise en valeur de l'exploitation. Par application de l'article L 1122-1, le conjoint du chef d'exploitation avait droit en ce qui le concerne à la pension de retraite forfaitaire de l'article 1121, à l'exception notamment de la retraite proportionnelle accordée au seul exploitant, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2020, n° 18/04359
[…] Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas, au sens de l'article 1122-1 du code rural, à la mise en valeur d'une exploitation agricole. […] Dans cette perspective, M me C D n'est pas fondée à reprocher à la Caisse d'avoir 'perdu la copie de son titre de séjour couvrant la période 01/1995 à 06/1999'. Elle ne saurait, en effet, se montrer plus exigeante à l'égard de la Caisse qu'à son propre égard.
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Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du statut de conjoint collaborateur d'exploitation agricole, introduit dans le code rural par les articles 25 et suivants de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. […] relatif aux conditions à remplir pour opter pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise, L. 1122-1 relatif aux droits desdits conjoints en assurance vieillesse, et notamment au rachat des périodes effectuées antérieurement à 1999 en qualité de conjoint, […]
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