Article 1122-1-1 du Code rural ancien
Article 1122-1
Article 1122-2
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaires20

1Retraites : Régime Agricole - Montant Des Pensions - Conjoints D'Exploitants
M. Parrenin Joseph · Questions parlementaires · 6 avril 2001

Aux termes du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite, […] étaient versées des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire peuvent effectivement avoir droit à la validation […] Or l'article L. 732-34 du code rural (art. 1122-1 ancien) pose comme principe que l'affiliation pour la retraite forfaitaire comme conjoint participant aux travaux est ouverte durant leur vie active seulement aux personnes qui ne peuvent relever par ailleurs d'un autre régime d'assurance vieillesse à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle. […] Depuis 1999, […]

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2Préretraites - Agriculture - Conditions D'Attribution. Conjoints D'Exploitants
M. Bourquin Christian · Questions parlementaires · 7 février 2001

Aux termes du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite, […] étaient versées des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire peuvent effectivement avoir droit à la validation […] Or l'article L. 732-34 du code rural (art. 1122-1 ancien) pose comme principe que l'affiliation pour la retraite forfaitaire comme conjoint participant aux travaux est ouverte durant leur vie active seulement aux personnes qui ne peuvent relever par ailleurs d'un autre régime d'assurance vieillesse à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle. […] Depuis 1999, […]

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3Retraites : Régime Agricole - Liquidation Des Pensions - Pluriactifs
M. Leroy Maurice · Questions parlementaires · 10 janvier 2001

Aux termes du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite, […] étaient versées des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire peuvent effectivement avoir droit à la validation […] Or l'article L. 732-34 du code rural (art. 1122-1 ancien) pose comme principe que l'affiliation pour la retraite forfaitaire comme conjoint participant aux travaux est ouverte durant leur vie active seulement aux personnes qui ne peuvent relever par ailleurs d'un autre régime d'assurance vieillesse à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle. […] Depuis 1999, […]

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