Article 1122-2 du Code rural (ancien)

Article 1122-2 du Code rural ancien

Article 1122-1-1Article 1122-2-2

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 41

Modifié par : Loi 86-19 1986-01-06 art. 7 II JORF 8 janvier 1986

Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa des articles 1121, 1121-1 et 1122-1, la retraite de réversion prévue auxdits articles est attribuée ou répartie dans les mêmes conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret.

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 41
Modifié par :	Loi 86-19 1986-01-06 art. 7 II JORF 8 janvier 1986

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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