Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 1 : Prestations / Paragraphe 2 : Retraite

Article 1122-2 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1978

Version03/01/1984

Version08/01/1986

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural L732-47, Code rural - art. L732-47 (M)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 - art. 19 (V)

Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa de l'article 1122 et au premier alinéa de l'article 1122-1, la retraite de réversion prévue auxdits articles est attribuée ou répartie dans les mêmes conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 - art. 19 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).