Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 1 : Prestations / Paragraphe 2 : Retraite

Article 1122-2-1 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1980

Version08/01/1986

Entrée en vigueur le 18 juillet 1980

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

La condition de durée du mariage prévue aux articles 1122, troisième alinéa, et 1122-1, deuxième alinéa, n'est pas exigée pour l'attribution de la pension de réversion lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 juillet 1980
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).