Article 1122-5 du Code rural (ancien)

Article 1122-5 du Code rural ancien

Article 1122-2-3Article 1122-6

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Est créé par : Loi 86-19 1986-01-06 art. 9 JORF 8 janvier 1986

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Le service d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail est suspendu lorsque le titulaire, âgé de moins de soixante-cinq ans, exerce une activité professionnelle non salariée, ou une activité professionnelle salariée lui procurant des revenus supérieurs à un montant fixé par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est créé par :	Loi 86-19 1986-01-06 art. 9 JORF 8 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1994, 92-17.664, InéditCassation

[…] Vu les articles 1122-5 du Code rural et 11, alinéa 6, de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 ; […]

2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1989, 88-60.700, InéditCassation

[…] Vu les articles 1106-1 (I-3), 1110, 1120-1 à 1122-5 et R. 511-8 (4) du Code rural ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).