Entrée en vigueur le 30 avril 1970
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi 70-365 1970-04-29 art. 3 JORF 30 avril 1970
Les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit la mise en demeure prévue à l'article 1143-2.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletinCassation
Des dispositions combinees des articles 649 du code de la securite sociale, 1060, 1107, 1144 et 1132 du code rural, il ressort que les professions agricoles y enumerees sont groupees en une organisation autonome et que l'inscription au registre des metiers ou au registre du commerce ne saurait entrainer l'affiliation d'un non salarie aux organisations artisanales et commerciales, s'il est etabli que l'interesse exerce une profession consideree par la loi comme agricole.
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