Article 1133 du Code rural ancien
Article 1132
Article 1135
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

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Décision1

1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 13 juin 2019, n° 18/00289Infirmation partielle

[…] 1244, 1130, 1132, 1133, 1135 et 1294 pour les campagnes culturales 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement et 84 084 euros au titre du montant des indemnités d'occupation mensuelles fixées par le jugement du tribunal d'instance de Lille en date du 3 février 2006 augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, […] Z, ès qualités, du surplus de ses demandes, condamné M me X aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et accordé le bénéfice de l'exécution provisoire.

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