Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
[…] 1244, 1130, 1132, 1133, 1135 et 1294 pour les campagnes culturales 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement et 84 084 euros au titre du montant des indemnités d'occupation mensuelles fixées par le jugement du tribunal d'instance de Lille en date du 3 février 2006 augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, […] Z, ès qualités, du surplus de ses demandes, condamné M me X aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et accordé le bénéfice de l'exécution provisoire.