Entrée en vigueur le 11 février 1994
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 23 () JORF 11 février 1994
De coordonner l'action des caisses départementales ;
De contrôler leur gestion ;
De répartir les sommes provenant des ressources indirectes ;
D'exécuter tous travaux nécessités par l'application des dispositions du présent chapitre et d'assurer la compensation des charges dans les conditions déterminées par un règlement intérieur, adopté en assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les dispositions du code rural, en particulier ses articles 1011, 1052, 1094, 1137 et 1236 ; Vu les projets d'acte réglementaire des Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole ; Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
[…] a precise que cette allocation etait accordee a titre de dommages-interets, qu'elle a ainsi legalement justifie sa decision; par ces motifs : rejette le second moyen; mais sur le premier moyen : vu les articles 1251 et 1382 du code civil et l'article 1137 du code rural; attendu que, selon le dernier de ces textes, independamment de l'action en indemnite dirigee contre l'employeur, […]
[…] Vu le code rural, notamment en ses articles 1137 et 1152 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par les Caisses Centrales de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ;