Article 1139 du Code rural (ancien)

Article 1139 du Code rural ancien

Article 1138Article 1142-1

Entrée en vigueur le 11 février 1994

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 23 () JORF 11 février 1994

Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole rembourse aux caisses de mutualité sociale agricole les frais résultant pour elles des opérations visées aux articles 1136 et 1137.

Entrée en vigueur le 11 février 1994
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 23 () JORF 11 février 1994

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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