Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
L'allocation prévue à l'alinéa ci-dessus est servie aux exploitants agricoles résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à la date de leur soixantième anniversaire.
[…] — le non-respect des dispositions des articles L. 244-3, alinéa 1 er , et R. 122-4 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les mises en demeure qui fondent la contrainte et la prescription au regard de l'article 1142-3 du code rural,
[…] qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour d'appel, composée notamment de M me K… , laquelle avait participé à l'arrêt cassé, a été rendu en violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; […] Article 3 Sous réserve des dispositions de l'Article 2, les Chapitres 1 er à IV du Titre 1 er du Livre VIII et l'Article L. 757-2 du Code de la Sécurité Sociale, l'Article 14 de la Loi du 02 Juillet 1963 susvisée et les Articles 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4 du Code Rural ancien sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Ordonnance.
[…] Par lettre en date du 3 mars 2010, la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail Nord-Picardie a expliqué à Monsieur Z A que l'ordonnance 2004/605 du 24 juin 2004 avait créé l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) laquelle se substitue à la majoration prévue à l'article L814-2 du code de sécurité sociale et qu'en son article 76, […] les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et l'article L. 757-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée et les articles 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4 du code rural ancien ont par suite été abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.