Article 1142-11 du Code rural (ancien)

Article 1142-11 du Code rural ancien

Article 1142-10

Article 1142-12

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi 86-19 1986-01-06 art. 10 JORF 8 janvier 1986

Ne sont pas applicables à l'assurance vieillesse des non salariés agricoles des départements d'outre-mer les articles 1107, 1109, 1110, 1111, 1114, 1121, 1125 à 1135 inclus du présent code, ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi 86-19 1986-01-06 art. 10 JORF 8 janvier 1986

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2012, n° 10/01602Infirmation partielle

[…] Par requête adressée le 24/11/2006, M. X a formé opposition à 2 contraintes décernées par la CGSS-MSA, contraintes signifiées le 9/11/2006 portant sur les cotisations liées à sa qualité d'exploitant agricole au titre des exercices 1999, 2001, 2002, 2003 et 2004 pour un montant total de 15 735,51 euros. […] Rejeter les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. […] En matière de protection sociale agricole et d'assujettissement, l'activité agricole obéit à des règles particulières dans les DOM (dispositions combinées des Art.1142-1 à 1142-11, art 1106-17 à 1106-25,1142-12 à 1142-24 du code rural ).

2. Cour d'appel de Basse-Terre, 27 février 2012, 10/01602Infirmation partielle

[…] Par requête adressée le 24/ 11/ 2006, M. X… a formé opposition à 2 contraintes décernées par la CGSS-MSA, contraintes signifiées le 9/ 11/ 2006 portant sur les cotisations liées à sa qualité d'exploitant agricole au titre des exercices 1999, 2001, 2002, 2003 et 2004 pour un montant total de 15 735, 51 euros. […] Rejeter les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. […] En matière de protection sociale agricole et d'assujettissement, l'activité agricole obéit à des règles particulières dans les DOM (dispositions combinées des Art. 1142-1 à 1142-11, art 1106-17 à 1106-25, 1142-12 à 1142-24 du code rural).

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