Article 1142-19 du Code rural (ancien)

Article 1142-19 du Code rural ancien

Article 1142-18Article 1142-20

Entrée en vigueur le 27 décembre 1969

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1969
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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