Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : Loi - art. 53 () JORF 30 décembre 1990
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise.
[…] Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mise en demeure portant sur les cotisations dues au titre de l'année 1992, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la CMSA, plusieurs des cotisations, afférentes à l'année 1992, réclamées dans la mise en demeure litigieuse, n'étaient pas calculées sur une autre base que le revenu cadastral et ainsi totalement étrangères à l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1992, de sorte qu'elles restaient parfaitement exigibles malgré l'annulation de ce dernier par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1003-8, 1003-9, 1063, 1124 et 1142-25 du Code rural, ainsi que de l'article L.136-1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] le taux de 25 p. 100 est maintenu pour les contrats de crédit-bail visés à l'article 281 septies du code général des impôts, […] CGI. - art. 1618 quinquies (M) Article 53 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien - art. 1142-25 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 1142-26 (M) Crée Code rural ancien - art. 1142-27 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 1142-28 (Ab) Article 54 I. à V. […] L225-4 (M) Article abrogé 117 Article 118 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1106-3-1 (M) Article 119 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 38 (V) Article 120 a modifié les dispositions suivantes Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. […]
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