Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : Loi - art. 53 () JORF 30 décembre 1990
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude sont applicables à l'assurance veuvage.
[…] Code rural ancien - art. 1142 -25 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 1142 -26 (M) Crée Code rural ancien - art. 1142 -27 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 1142-28 (Ab) Article 54 I. à V. […] (M) Article 98 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1649 quater D (M) Article 101 Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-285 DC du 28 […]
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