Article 1145-1 du Code rural (ancien)

Article 1145-1 du Code rural ancien

Article 1145Article 1146

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993

Est créé par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 6 () JORF 30 janvier 1993

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les salariés percevant l'allocation mentionnée au cinquième alinéa (3°) de l'article L. 322-4 du code du travail continuent à bénéficier des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre lorsqu'ils exercent hors du temps de travail rémunéré des activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat de travail.
Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul des cotisations de leur employeur.

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 6 () JORF 30 janvier 1993
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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1. Rattachement des élèves de l'enseignement agricole à la MSA

M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 29 juillet 1999

Enfin, conformément aux dispositions de l'article nº 1145-1 du code rural, les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle entrent dans le champ de l'affiliation au régime agricole d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation.

2. Rattachement des élèves de l'enseignement agricole à la mutualité sociale agricole

M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 16 juillet 1998

Enfin, conformément aux dispositions de l'article 1145-1 du code rural, les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle rentrent dans le champ d'application du régime agricole d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation.

3. Protection sociale des élèves de l'enseignement agricole

M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 3 juillet 1997

Enfin, en vertu de l'article 1145-1o du code rural, les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole entrent dans le champ d'application du régime agricole d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation.

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