Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Roland du Luart prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir dresser un bilan complet des conséquences de l'institution de la présomption de salariat pour le travail en forêt, opéré par la loi de 1985 (art. 1147-1 du code rural). […] Il lui demande donc s'il ne jugerait pas opportun de revoir la législation en vigueur. […] Réponse. - La loi no 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt, dont l'article 21 complète l'article 1147 du code rural, réforme le statut des bûcherons en instituant une présomption de salariat au profit de toute personne occupée, moyennant rémunération, […]
Lire la suite…Il resulte de l'article 1147 du code rural que lorsqu'un accident mortel du travail est survenu a un ouvrier agricole par la faute d'un tiers, l'indemnite a payer par celui-ci aux ayants droit de la victime doit etre attribuee sous forme de rente servie par la caisse nationale d'assurances sur la vie, les frais medicaux et pharmaceutiques pouvant seuls donner lieu a l'allocation d'un capital. Par suite encourt la cassation la decision condamnant le tiers responsable a verser a l'ascendant a charge d'un ouvrier forestier, victime d'un accident mortel du travail, outre une rente complementaire viagere, une indemnite en capital pour prejudice moral.
L'article 1144-1 du Code rural étendant aux administrateurs bénévoles de la mutualité sociale agricole l'ensemble de la législation sur les accidents du travail agricole, ceux-ci sont, en ce qui concerne l'application de cette législation, assimilés à des préposés de la mutualité sociale agricole, au sens de l'article 1147 du Code rural, les règles de réparation forfaitaire édictées par ce texte qui excluent tout recours selon le droit commun entre copréposés lui étant applicables en l'absence de dérogation spéciale. Par suite, l'accident de la circulation survenu à deux administrateurs bénévoles au retour d'une mission qu'ils avaient accomplie pour le compte d'une caisse de mutualité sociale agricole ne peut donner lieu à une action de droit commun de l'un contre l'autre.
[…] Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 214-8, IV du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-123 du 7 octobre 2015, et l'article R. 214-32-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 ;
. - En application de l'article 1003-7-1 du code rural, l'assujettissement en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, […] Pour la mise en valeur d'une exploitation, ce seuil est apprécié en termes de SMI et doit atteindre au moins une demi-SMI. […] De plus, pour être assujetti au régime agricole en qualité de non-salarié, l'entrepreneur de travaux forestiers doit remplir des conditions tenant non seulement à l'importance de l'activité agricole exercée, mais également à la levée de présomption de salariat prévue à l'article 1147-I du code rural. […]
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