Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du précédent alinéa.
En effet, le decret no 87-711 du 27 aout 1987 rend applicables au regime de l'assurance obligatoire des salaries agricoles contre les accidents du travail les dispositions de l'article R 434-37 du code de la securite sociale concernant les salaries du regime general. […] quel que soit le taux d'incapacite auquel elles correspondent. […] Reponse. - Les dispositions de l'article R 434-37 du code de la securite sociale concernant la mensualisation des rentes d'accidents du travail d'au moins 66,66 p 100 sont directement applicables au regime des accidents du travail des salaries agricoles en vertu de l'article 1148 du code rural et de l'article 2 du decret no 73-598 du 29 juin 1973.
Lire la suite…Constitue un accident du travail proprement dit survenu à un salarié occasionnel auquel étaient applicables les dispositions de l'article 1144 du Code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972) l'accident de la circulation survenu à une personne n'ayant pas la qualité d'agriculteur alors qu'après avoir participé à la récolte des pommes, sur la propriété d'un exploitant agricole, il regagnait dans le véhicule conduit par celui-ci le domicile de ce dernier. Par suite, […] définies à l'article 1024 du code rural, sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 1148 du même code relatif aux accidents de trajet.
[…] 'Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148 et 1170 du code rural, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1 er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi' ;
[…] Vu les articles 1148 du Code rural et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; […]
En ce qui concerne les salariés agricoles, l'article 1038 du code rural dispose que les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés et à leurs ayants droit, en cas de maladie, de maternité et d'invalidité, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. […] Il en est ainsi des indemnités journalières, calculées et servies dans les mêmes conditions. […] En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les salariés des deux régimes se voient appliquer les mêmes dispositions législatives, par renvoi des articles 1148 et 1170 du code rural aux dispositions législatives du livre IV du code de la sécurité sociale. […]
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