Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 3 : Faute intentionnelle, faute inexcusable, responsabilité des tiers, réparations complémentaires
Article 1149 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Toutefois, à la référence au livre III du code de la sécurité sociale contenue dans l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article 1038 du code rural.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du premier alinéa du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] faute pour elle de s'être expliquée sur l'obligation de sécurité qui incombait à l'employeur, quant aux abords du lieu de travail et à la nécessité de prémunir les salariés contre les accidents qui pourraient s'y produire à l'occasion de leur travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1149 du Code rural, L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale (nouveau) ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Faute de la victime·
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- Pourvoi
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1144, 1149 et 1150 du code rural ; […]
Lire la suite…- Chantier ouvert par une société commerciale·
- Occupation au service d'un autre employeur·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1989, 88-85.251, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, propre à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole et à la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, et pris de la violation de l'article L. 470 (L. 454-1 nouveau) du Code de la sécurité sociale et de l'article 1149 du Code rural, des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, articles 485, 512 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Victime·
- Incapacité·
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- Juridiction civile
Les employeurs des professions agricoles définies par les articles 616, 1144, 1149, 1152 du code rural et par l'article 1060 4°, 5°, 6° et 7° dudit code; ' Les administrations de l'Etat, des départements et des communes ainsi que les établissements publics et semi-publics quelque soit leur caractère, les entreprises nationales, les sociétés d'·économie mixte et les entreprises privées chargées d'un service public. […]
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