Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
- déterminent le taux des cotisations de chaque employeur et recouvrent les sommes dues ;
- exercent des actions de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 7 du présent chapitre.
Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, fixeront les conditions dans lesquelles seront organisées les opérations de liquidation et de paiement prévues au présent titre, y compris les frais d'appareillage.
L'ouvrier agricole blessé en participant à l'accrochage d'un épandeur au tracteur qui en assurait le mouvement peut être considéré comme s'étant trouvé lors de cet accident au service de la machine dès lors que le tracteur et l'épandeur constituaient les deux éléments d'un ensemble mécanique dont la liaison était nécessaire à l'accomplissement du travail d'épandage et que la collaboration de la victime qui tenait la flèche de l'épandeur pour la fixer au tracteur était indispensable à la liaison de ces deux engins. Un tel accident est donc régi par l'article 1151 du code rural.
Est egalement justifie l'arret qui, pour ecarter l'application tant de l'article 1144 que de l'article 1151 du code rural a l'accident survenu a un enfant blesse par l'ensemble tracteur-faucheuse utilise pour couper l'herge d'un pre, releve qu'a aucun moment la victime n'avait apporte une aide quelconque a l'exploitation agricole qui l'avait emmenee avec lui, cette appreciation excluant qu'elle lui ait donne un coup de main, ou se soit mise, […]
L'agriculteur qui, participant à la moisson, s'est rendu dans le champ où fonctionnait la moissonneuse-batteuse, pour inviter en raison de l'heure tardive, les conducteurs à cesser le travail et est monté, dans ce but, sur l'échelle placée à l'avant de cette machine, doit être considéré comme s'étant placé, au moins momentanément au service de la machine au sens de l'article 1151 du Code rural, même s'il n'était pas indispensable de procéder de la sorte. L'accident dont il a été victime en glissant de l'échelle doit donc être pris en charge au titre des accidents du travail agricole.