Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 4 : Organisation administrative et financière
Article 1153 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
- prestations prévues aux sections 2 et 9 ;
- dépenses de prévention ;
- frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale ;
- dépenses relatives, en ce qui concerne les salariés agricoles, à des accidents survenus et à des maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 et constituées par la revalorisation des rentes allouées en application de la législation alors en vigueur, les allocations et les frais d'appareillage mentionnés aux articles 1231, 1231-1 et 1231-1 bis, les rentes accordées au titre des articles 1204 et 1207, la réparation des accidents survenus par fait de guerre, les frais de rééducation prévus à l'article 1209 ;
- le surcroît de dépenses pouvant résulter en ce qui concerne les salariés agricoles de l'application des modalités techniques de fournitures et réparations et de renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie, prévues par les articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale en faveur des victimes d'accidents du travail survenus antérieurement au 1er janvier 1955.
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Décisions • 9
[…] Sur le premier moyen : vu les articles 1153 et 1168, paragraphe 3, du code rural et 1134 du code civil; […]
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[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1144, 1147 a 1153 du code rural, 1382 et 1384 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1979, 77-15.644, Publié au bulletin
Il résultait de l'article 1153 ancien du Code rural que les exploitants agricoles, assujettis ou non, qui contractaient une assurance en faveur des membres de leur famille pour les accidents du travail, avaient la faculté d'adhérer, pour tout ou partie des prestations, aux dispositions du titre III du Code rural. Un exploitant ayant souscrit un contrat d'assurance en application de ce texte, ne peut bénéficier, à la suite de deux accidents du travail, de la majoration de rente calculée conformément aux dispositions de l'article 1168, 5 e alinéa, du Code rural, que si celles-ci avaient été prévues dans le contrat d'assurance.
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