Entrée en vigueur le 11 février 1994
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 23 () JORF 11 février 1994
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque catégorie de risque, le taux des cotisations techniques après avis de la section des accidents du travail du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, saisie par le ministre des propositions établies par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1974, 73-11.161 73-11.428, Publié au bulletinRejet
[…] reconnaitre qu'il avait ete definitivement juge que tresal etait, au moment de l'accident, employe de dame x… au meme titre que de boussard et que ces derniers devaient solidairement reparer l'integralite du prejudice cause a tresal, sur le fondement de l'article 1155 du code rural et en meme temps refuser d'admettre que l'accident etait couvert par la garantie de l'assurance, ce texte, relatif au travail agricole commun n'exigeant nullement que les travaux qu'il vise soient de courte duree et alors, d'autre part, […]
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