Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 14 () JORF 31 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Modifié par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 27 () JORF 30 janvier 1993
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article 1155, pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale donne également lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1995, 92-15.026, InéditCassation
[…] Vu les articles 1145, 1147, 1157, 1161, 1162, 1164 et 1168 (anciens) du Code rural, dans leur rédaction alors applicable ; […]
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L322-4-16-3 (M) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1031 (M) Modifie Code rural ancien - art. 1031-2 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1073 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 1157 (Ab) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
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