Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 33 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
. - La réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales agricoles et accidents du travail dont bénéficient les exploitants agricoles employeurs de travailleurs occasionnels en application de l'article 1031 du code rural est limitée aux activités de culture et d'élevage mentionnées aux 1o et 2o de l'article 1144 du code rural, ce qui exclut les travaux forestiers et les travaux agricoles, […] depuis le 1er octobre 1996, ces entrepreneurs peuvent bénéficier de la réduction dégressive des charges prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et que les articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural rendent applicable aux employeurs du secteur agricole. […]
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