Article 1159 du Code rural ancien
Article 1158-1
Article 1160
Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1980, 78-16.456, Publié au bulletinRejet

Les métayers, affiliés au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail institué par la loi n° 72-965 du 25 Octobre 1972, sont en application de l'article 1159 du code rural, seuls, tenus envers la caisse de mutualité sociale agricole du payement des cotisations d'accidents du travail lesquelles sont recouvrées selon les modalités et sous les mêmes sanctions que les cotisations d'assurances sociales agricoles. Est donc justifié l'arrêt appliquant à un métayer victime d'un accident du travail, qui n'avait versé aucune cotisation, les dispositions et sanctions de l'article 80 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, relatif aux prestations des assurances sociales agricoles, selon lequel le droit aux prestations n'est ouvert que si les cotisations ont été réglées.

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