Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
La part des ressources affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2002, 00-12.949, InéditRejet
[…] Attendu que M. X… fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les travaux forestiers visés à l'article 1144 du Code rural sont considérés comme des travaux agricoles et conservent cette nature quelle que soit la personne physique ou morale pour le compte de laquelle ils sont effectués ; qu'en déclarant le contraire, motif pris de ce que les travaux d'élagage et de débroussaillage effectués par M. X… l'étaient « pour le compte de l'EDF », la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1160 du même Code ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion