Article 1161 du Code rural (ancien)

Article 1161 du Code rural ancien

Article 1160Article 1163

Entrée en vigueur le 26 octobre 1972

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de prescription des articles 1143-2 et 1143-3 sont applicables aux sommes dues en application des articles 1176 et 1177.

Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1995, 92-15.026, InéditCassation

[…] Vu les articles 1145, 1147, 1157, 1161, 1162, 1164 et 1168 (anciens) du Code rural, dans leur rédaction alors applicable ; […]

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Document parlementaire • 0

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