Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
[…] Attendu que pour exclure du calcul de la rente allouee a la suite de cet accident du travail agricole toute revalorisation resultant de l'application de l'article 1168 du code rural et ne baser la rente que sur le salaire prefectoral par application de l'article 1171 du meme code, la cour d'appel a considere que les articles 1171 et 1168 se referent a des situations absolument distinctes, l'article 1168 ne faisant aucune reference a l'article 1171 et n'etant par suite applicable qu'aux victimes d'accidents qui percoivent un salaire fixe, a l'exclusion des victimes non salariees, […]
L'article 1168 du code rural, faute de toute disposition restrictive, a une porte generale et s'applique aussi bien aux accidentes du travail non salaries ou percevant un salaire variable qu'a ceux qui percoivent un salaire fixe lorsque la rente calculee sur l'article 1171 n'atteint pas ce minimum.
Est legalement justifie l'arret fixant le salaire servant de base au calcul de la rente revenant a la victime d'un accident du travail agricole conformement aux regles prevues par l'article 1171 du code rural, en cas de salaire variable, des lors qu'elle avait reconnu elle-meme qu'elle travaillait occasionnellement et de facon intermittente pour divers cultivateurs qui l'embauchaient pour un travail saisonnier limite et qu'en raison de l'intermittence de son travail il lui etait difficile d'etablir son gain annuel.