Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
[…] aux motifs que l'enquete n'avait pas ete commencee dans le delai de deux ans de l'accident et que manganoni ou son conseil n'avait transmis le certificat medical prevoyant une incapacite permanente partielle que le 21 aout 1968, alors, d'une part, qu'il ressort de l'article 1187 du code rural que le point de depart de la prescription peut etre la date de cloture de l'enquete, prevue a l'article 1181 du meme code et que la cour d'appel, en rejetant ce point de depart au motif que l'enquete n'avait pas ete commencee dans le delai de deux ans apres l'accident, a viole le texte legal, alors que, […]
Des lors qu'aucune rente n'a ete attribuee la prescription de l'action en revision court, selon les dispositions de l'article 1188 du code rural, du jour de la cessation du payement de l'indemnite journaliere. mais elle peut etre interrompue par l'enquete du juge de paix prevue par l'article 1181 du code rural en cas de mort ou d'incapacite permanente et effectuee posterieurement a cette date a la demande de la victime.
[…] Attendu que, sans contester que l'enquete de gendarmerie n'etait point destinee a caracteriser un accident du travail mais seulement a determiner les circonstances materielles de l'accident et que l'enquete prevue par l'article 1181 du code rural a ete effectuee dans le delai legal, la cour a pu trouver dans les divergences existant entre les declarations faites au cours de l'une et de l'autre de ces enquetes, presomption laissant supposer que x… ne revenait pas de son travail lors de l'accident ;