Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les droits résultant des dispositions de l'alinéa précédent prendront effet, en ce qui concerne les prestations, de la date du dépôt de la demande.
Ces prestations se substitueront, pour l'avenir, aux autres avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit, pour le même accident, au titre des assurances sociales. Si l'accident a donné lieu à réparation au titre du droit commun, le montant desdites réparations éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sera déduit du montant des avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit en exécution du présent article.
[…] — constater que C Z ne prouve pas que la coopérative ait refusé ses produits, — constater que la lettre du 26 septembre 2013 de C Z est contredite par l'article de presse du 7 août 2013, — constater que les conditions posées par l'article 1184 du code civil n'ont pas été respectées par C Z, — confirmer, le jugement de première instance sur le principe du droit à indemnisation de la coopérative ALINEA et, — fixer, le préjudice cumulé pour non-respect des engagements d'apports des exercices clos le 31 mai 2014 et le 31 mai 2015 à la somme de 11.546,60 euros.
[…] — écarter l'attestation de M me D E pour raison de lien familial avec le gérant de l'[…] — constater que l'[…] ne prouve pas que la coopérative ait refusé ses produits, — constater que les conditions de l'article 1184 du code civil n'ont pas été respectées par l'[…]. — réformer le jugement sur le principe du droit à indemnisation de la coopérative ALINEA et, — fixer, le préjudice cumulé pour non-respect des engagements d'apports des exercices clos le 31 mai 2014 et le 31 mai 2015 à la somme de 69.180,10 euros.
Si l'article 1180 du code rural donne a la victime d'un accident du travail agricole ou a ses representants la faculte de faire la declaration de l'accident, l'exercice de l'action n'est pas subordonne a l'accomplissement prealable de cette formalite ni de celles prescrites par les articles suivants a l'inobservation desquelles aucune forclusion n'est attachee. l'application des dispositions de l'article 1184 du code rural en vertu desquelles le tribunal de la situation de l'etablissement auquel etait attachee la victime peut etre saisi par celle-ci ou ses ayants droit aussi bien que celui de l'accident n'est pas exclue en cas d'accident mortel pour une demande de rente.