Article 1211 du Code rural (ancien)

[…] 5°) à titre encore subsidiaire, de prononcer une annulation partielle de cet arrêté en tant qu'il autorise les éoliennes E1, E5 et E10 et les quatre postes de livraison, et de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement en tant que cet arrêté autorise les éoliennes E2, E3, E6, E7, E11 et E12 jusqu'à l'adoption d'une autorisation environnementale modificative de régularisation ;

[…] 2°) d'annuler cet arrêté du 10 février 2017 de la préfète de la Somme et son arrêté de régularisation du 10 janvier 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation partielle de ces arrêtés, de suspendre l'exécution des parties non viciées de ces arrêtés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société « Eoliennes des Bleuets » la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — leur requête est recevable en tant qu'elle est dirigée contre le jugement avant dire droit du 25 juin 2019 ;