Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
[…] 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Allier la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :
[…] M. C B a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Bouix Cerilly et Etrochey du 2 mai 2016 ; 2°) de mettre à la charge de la commission départementale d'aménagement foncier de Bouix Cerilly et Etrochey la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1601931 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour
[…] 2°) d'annuler cet arrêté du 10 février 2017 de la préfète de la Somme et son arrêté de régularisation du 10 janvier 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation partielle de ces arrêtés, de suspendre l'exécution des parties non viciées de ces arrêtés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société « Eoliennes des Bleuets » la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — leur requête est recevable en tant qu'elle est dirigée contre le jugement avant dire droit du 25 juin 2019 ;