Article 1211 du Code rural (ancien)

Sous réserve des dispositions ci-après, la réparation des accidents du travail résultant directement de faits de guerre étrangère, survenus depuis le 3 septembre 1939, est assurée dans les conditions fixées au présent titre.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

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Décisions


    1CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14 juin 2022, 20DA00655, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde de l'espace naturel de nos villages en pays hamois et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société Parc éolien Nordex LIX à exploiter un parc éolien comprenant neuf aérogénérateurs et quatre postes de livraison sur le territoire des communes de Douilly et Matigny. Par un jugement n° 1702246 du 14 février 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 7 avril 2017 du …

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    2CAA de DOUAI, 1ère chambre, 28 juin 2022, 20DA01243, Inédit au recueil Lebon
    Réformation

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… de Villoutreys et autres ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 par lequel la préfète de la Somme a délivré à la société « Eoliennes des bleuets » une autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-Montenoy. Après un jugement avant dire droit du 25 juin 2019, par un jugement n°1700941 du 9 juin 2020, le tribunal administratif …

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    • Urbanisme

    3CAA de LYON, 3ème chambre, 1er juin 2022, 19LY03296, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Bouix Cerilly et Etrochey du 2 mai 2016 ; 2°) de mettre à la charge de la commission départementale d'aménagement foncier de Bouix Cerilly et Etrochey la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1601931 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête …

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