Article 1214 du Code rural ancien
Article 1213Article 1215
Entrée en vigueur le 15 décembre 1983

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4

1CAA de NANTES, 3ème chambre, 1 juillet 2022, 21NT00492, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental du Morbihan du 21 novembre 2017 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement ; 4°) d'enjoindre à la commission départementale d'aménagement foncier de réexaminer leur réclamation ; 5°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — la décision de la CDAF est entachée d'un premier vice de procédure, dès lors que les observations orales de M. et M me F durant la séance de la commission n'ont pas été reprises dans le procès-verbal de cette séance, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime ;

 Lire la suite…

2CAA de NANCY, 4ème chambre, 5 avril 2022, 19NC02489, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'annuler la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Moselle d'opérer un nouveau classement des parcelles d'apport et attributions correspondantes ; 4°) de mettre à la charge du défendeur le versement de la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — la motivation du jugement manque en fait puisque les premiers juges se sont fondés sur des pièces qui n'existaient pas dès lors que le procès-verbal de la réunion de la commission départementale n'a pas été produit ;

 Lire la suite…

3CAA de NANCY, 4ème chambre, 27 septembre 2022, 19NC02547, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace, venant aux droits du conseil départemental du Bas-Rhin, une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).