Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole
Article 1215 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1983
Entrée en vigueur le 15 décembre 1983
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 - art. 3 () JORF 15 décembre 1983
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe :
Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du travail agricole ;
Les conditions d'application des articles 1211 et suivants aux employeurs ayant obtenu d'un organisme d'assurance contre les accidents du travail la couverture des risques définis au présent chapitre, la garantie de l'assurance ayant cessé de plein droit à la date du 25 octobre 1940 ;
Les mesures administratives propres à l'exécution des dispositions des articles 1211 et suivants.
Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du travail agricole ;
Les conditions d'application des articles 1211 et suivants aux employeurs ayant obtenu d'un organisme d'assurance contre les accidents du travail la couverture des risques définis au présent chapitre, la garantie de l'assurance ayant cessé de plein droit à la date du 25 octobre 1940 ;
Les mesures administratives propres à l'exécution des dispositions des articles 1211 et suivants.
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