Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Elle est revalorisée en même temps et dans les mêmes proportions que le salaire de référence ci-dessus mentionné » ; que l'article 23 – Assistance d'une tierce personne – des mêmes conditions générales énonce ce qui suit : « Lorsque l'assuré est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, la pension d'invalidité prévue à l'article 21 est majorée de 40 % sans que cette majoration puisse être inférieure au montant de la majoration résultant de l'application de l'article 1221 du code rural. […]
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 1221 du Code rural , 1 du décret n° 69-120 du 1 er février 1969 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, que la majoration pour assistance d'une tierce personne est accordée à la seule condition que la victime justifie d'une incapacité l'obligeant à avoir recours à une telle assistance pour effectuer les actes ordinaires de la vie; que dès lors, […]
Ne peut bénéficier de la bonification pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 1221 du Code rural, au titre de la législation sur les accidents du travail des non salariés de l'agriculture la victime qui n'est pas atteinte d'une incapacité permanente totale et pour laquelle l'impossibilité d'accomplir seule les actes de la vie courante n'a été envisagée à l'avenir que d'une manière hypothétique.