Article 1222 du Code rural ancien
Article 1221
Article 1223
Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaire1

1Mutualite Sociale Agricole - Retraites - Pensions De Reversion. Cumul Avec Un Avantage Personnel De Retraite
M. Auchedé Rémy · Questions parlementaires · 17 mai 1993

A la difference du regime general de securite sociale, la veuve d'un exploitant agricole ne peut, aux termes de l'article 1222 du code rural, cumuler une pension de reversion avec un avantage personnel de retraite que pour la difference entre le montant de cette pension et le montant de l'avantage personnel. […]

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Décision1

1Conseil d'État, 6ème chambre, 17 février 2023, 460508, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Demeure Sainte-Croix et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :

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Document parlementaire0

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