Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
L'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.
[…] cependant, d'une part, que les articles 1231 et 1231-1 du code rural n'etaient pas applicables en la cause des lors que l'accident du travail, dont bernard x… avait ete victime tandis qu'il etait au service d'augustin x…, avait donne lieu a une indemnisation en application des dispositions du chapitre 1er du titre iii du livre vii dudit code alors en vigueur ; que, […] si lucienne y…, dont le mariage avec bernard x… avait ete contracte posterieurement a l'accident du travail, pouvait obtenir une allocation sur le fondement des articles 1180 du code rural et l. 454-1 du code de la securite sociale resultant de la loi n 74-1027 du 4 decembre 1974, puisque ledit article l. 454-1 n'exigeait plus, […]
[…] Vu les articles 1234-1 et suivants du code rural et l'article 6 du decret n 53-448 du 13 mai 1953 ; […]
[…] [Adresse 1] […] 8- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 décembre 2025, Mme [G] demande en substance à la cour, au visa des articles L.521-3 et suivants et les articles R.522-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 1231-1, 1231-6 et 1343 du code civil, de :