Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole

Article 1231-2 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version15/12/1983

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural - art. L753-20 (M), Code rural L753-20

Entrée en vigueur le 15 décembre 1983

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 - art. 3 () JORF 15 décembre 1983

Dans les cas visés aux articles 1231, 1231-1, 1231-1 bis, 1178 à 1180 et 1234-24, le fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 1983
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 - art. 3 () JORF 15 décembre 1983

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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