Entrée en vigueur le 12 août 1973
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 73-803 1973-08-09 art. 12 JORF 12 août 1973
Le droit à l'appareillage est fixé, sans appel, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de la résidence du mutilé.
[…] 3°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental du Morbihan du 21 novembre 2017 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement ; 4°) d'enjoindre à la commission départementale d'aménagement foncier de réexaminer leur réclamation ; 5°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — la décision de la CDAF est entachée d'un premier vice de procédure, dès lors que les observations orales de M. et M me F durant la séance de la commission n'ont pas été reprises dans le procès-verbal de cette séance, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] — que la desserte de cette parcelle est satisfaisante et a bénéficié de travaux connexes lors de l'opération d'aménagement ; — que le compte foncier du requérant fait apparaître un gain de 4,15 % en valeur de productivité réelle et de 0,9 % en surface ; — qu'à la date de l'arrêté ordonnant l'aménagement foncier, il n'est pas établi que la parcelle d'apport K 305 figurait parmi les terrains à bâtir au sens de l'article L. 1233-4° du code rural ; — que M. X n'est pas fondé à invoquer la situation faite à un tiers ; Vu la décision attaquée ;
[…] 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Allier la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :