Article 1233 du Code rural ancien
Article 1232Article 1234
Entrée en vigueur le 12 août 1973
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

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Décisions6

1CAA de NANTES, 3ème chambre, 1 juillet 2022, 21NT00492, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental du Morbihan du 21 novembre 2017 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement ; 4°) d'enjoindre à la commission départementale d'aménagement foncier de réexaminer leur réclamation ; 5°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — la décision de la CDAF est entachée d'un premier vice de procédure, dès lors que les observations orales de M. et M me F durant la séance de la commission n'ont pas été reprises dans le procès-verbal de cette séance, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime ;

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2Tribunal administratif de Pau, 16 février 2012, n° 1000884Rejet

[…] — que la desserte de cette parcelle est satisfaisante et a bénéficié de travaux connexes lors de l'opération d'aménagement ; — que le compte foncier du requérant fait apparaître un gain de 4,15 % en valeur de productivité réelle et de 0,9 % en surface ; — qu'à la date de l'arrêté ordonnant l'aménagement foncier, il n'est pas établi que la parcelle d'apport K 305 figurait parmi les terrains à bâtir au sens de l'article L. 1233-4° du code rural ; — que M. X n'est pas fondé à invoquer la situation faite à un tiers ; Vu la décision attaquée ;

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3Conseil d'État, 5ème chambre, 12 juillet 2023, 458995, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Allier la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :

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