Entrée en vigueur le 23 décembre 1966
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
1° Les personnes visées aux alinéas 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1 ;
2° Les conjoints visés à l'alinéa 4° du même article ;
3° Lorsqu'ils participent à la mise en valeur de l'exploitation, les enfants visés à l'alinéa 4° et les personnes visées à l'alinéa 3° du même article.
Aux termes de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, l'ouverture du droit à l'APE est subordonnée notamment à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base. […] Les membres de la famille s'entendent selon ce même article des ascendants, descendants, frères et soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint. […] Cette définition des membres de la famille concernant l'assurance vieillesse est identique à celle figurant aux articles 1106-1 et 1234-1 du code rural relatifs à l'assurance maladie maternité et l'assurance contre les accidents du travail. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'ancien article 1234-2, les chefs d'exploitation agricole étaient tenus de souscrire cette assurance tant pour eux-mêmes que pour les autres personnes visées à l'article 1234-1. […] — en incapacité temporaire totale du 20/05/1996 au 29/08/2000, puis du 16/01/2001 au 1/03/2001, outre 15 jours pour l'ablation des broches, soit au total 53 mois et 9 jours,
[…] Le 31 décembre 1972, M. F G X, exploitant agricole non salarié, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la Caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles du Nord-Est (ci-après, la Crama), à effet au 1 er janvier 1973, couvrant l'assurance obligatoire «'accidents des exploitants et des membres de leur famille'» visée par les articles 1234-1 et suivants du code rural applicables à cette date. […] Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 mars 2021, M. X demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la Crama à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Qu'il a cependant continue a effectuer certains travaux sur le domaine et a ete compris au titre d'aide familial parmi les beneficiaires de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents de la vie privee contractee par son fils aupres de la caisse regionale d'assurances mutuelles agricoles du bassin de l'adour en application des dispositions des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural ;