Entrée en vigueur le 23 décembre 1966
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assimilées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour l'application du présent article en ce qui concerne l'assurance garantissant les personnes visées au 5° de l'article 1106-1.
Article R752-15 Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section. […] Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 1er avril 2002 demeurent régies, […] pris sur le fondement de ces dispositions législatives : 1° Décret n° 69-120 du 1er février 1969 fixant les modalités d'application des articles 1234-3 et 1234-15 du code rural ; […]
Lire la suite…[…] 2°/ La MUTUELLE DE POITIERS, société d'assurances à forme mutuelle dont le siège social est …, […] de sorte qu'eût-il pour raison d'être d'éviter un nouvel accident, il doit être pris en charge par l'assurance accident ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article 1234-15 du Code rural, ensemble les articles 1234-2, 1234-3, 1234-8 du même Code et l'article 1er du décret n° 69-120 du 1er février 1969 ; Mais attendu que le jugement attaqué relève que M. Y… présente une sensibilité particulière aux piqûres d'insectes, […]
[…] Qu'il a cependant continue a effectuer certains travaux sur le domaine et a ete compris au titre d'aide familial parmi les beneficiaires de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents de la vie privee contractee par son fils aupres de la caisse regionale d'assurances mutuelles agricoles du bassin de l'adour en application des dispositions des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural ;
[…] Et l'article 1234-2 du même code ajoute que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de souscrire et de maintenir en vigueur l'assurance prévue ' tant pour eux-mêmes que pour les autres personnes visées à l'article 1234-1. […] Condamne la compagnie d'assurance Groupama D'Oc à payer en appel la somme de 2 500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.